Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 23
Le mardi 13 juin 2006
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Dawson, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Pépin, Peterson, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Baker, Banks, Biron, Bryden, Callbeck, Champagne, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Dallaire, Dawson, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Fortier, Fox, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Jaffer, Johnson, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Massicotte, Meighen, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Pépin, Peterson, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, *Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l'honorable sénateur Forrestall, décédé le 8 juin 2006.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Projet de Décret pris en vertu de l'article 8 de la Loi sur les télécommunications et donnant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des instructions en matière de politique.—Document parlementaire no 1/39-203.
L'honorable Président dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, art. 38.—Document parlementaire no 1/39-204.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le quatrième rapport de ce Comité (projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), sans amendement).
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Kirby, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Di Nino présente ce qui suit :
Le mardi 13 juin 2006
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Conformément au sous-alinéa 86(1)f)(i) du Règlement, votre Comité a le plaisir de faire rapport de ce qui suit :
La Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, a reçu la sanction royale le 31 mars 2004. Fruit d'un projet de loi d'initiative parlementaire déposé à la Chambre des communes, elle exige la consultation des principaux intéressés avant l'établissement de nouveaux frais d'utilisation ou l'augmentation ou la prolongation de frais existants, et l'approbation préalable du Parlement.
La Loi oblige les ministres compétents à déposer une proposition devant chaque Chambre du Parlement, dont le comité permanent intéressé sera saisi d'office. Ce comité pourra plus tard présenter un rapport contenant des recommandations concernant la proposition. Il est réputé avoir recommandé l'approbation de la proposition si, après 20 jours de séance, il n'a encore présenté aucun rapport. Le Sénat et la Chambre des communes peuvent adopter une résolution visant à approuver, rejeter ou modifier la recommandation faite par le comité.
Le texte de la Loi sur les frais d'utilisation est plus compatible avec les procédures de la Chambre des communes, dont les comités permanents correspondent à des ministères et organismes fédéraux. Au Sénat, les comités sont plus établis en fonction de grands domaines d'intérêt et ils ont besoin d'un ordre de renvoi précis de la part de la Chambre pour entreprendre une étude quelconque.
Compte tenu du peu de temps (20 jours de séance) accordé par la Loi pour l'étude des propositions, votre Comité trouve qu'il est important de renvoyer celles-ci à un comité sans délai. Nous recommandons à cette fin une modification du Règlement. Votre Comité espère et s'attend qu'il y aura des consultations entre les dirigeants des deux côtés avant le dépôt d'une proposition, afin d'accélérer le processus et de faire en sorte que le Sénat s'acquitte de façon satisfaisante de ses responsabilités aux termes de la Loi.
Votre Comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'adjonction, après le paragraphe 28 (3), de ce qui suit :
28 (3.1) Lorsque le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat dépose un document dans lequel est proposée l'imposition de frais d'utilisation, le document est considéré comme renvoyé, sans faire l'objet d'un débat ni être mis aux voix, au comité particulier désigné au Sénat à cette fin par le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat, après consultation du leader de l'opposition au Sénat ou du leader adjoint de l'opposition au Sénat.
(3.2) Si le comité particulier désigné au titre du paragraphe (3.1) ne présente pas de rapport dans les vingt jours de séance subséquents, le comité est considéré comme ayant recommandé l'approbation des frais d'utilisation.
Respectueusement soumis,
Le président,
CONSIGLIO DI NINO
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur St. Germain, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, dépose le troisième rapport de ce Comité (décisions prises pendant la période de dissolution du Parlement entre les 38e et 39e législatures). —Document parlementaire no 1/39-205S.
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Grafstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le troisième rapport de ce Comité intitulé La bombe à retardement démographique : Atténuer les effets des changements démographiques au Canada. —Document parlementaire no 1/39-206S.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Furey dépose ce qui suit (document parlementaire no 1/39-207S) :
Le mardi 13 juin 2006
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de déposer son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-huitième législature :
Services professionnels et autres 1 654,00 $ Transports et communications 242,00 Autres dépenses — TOTAL 1 896,00 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY
L'honorable sénateur Trenholme Counsell présente ce qui suit :
Le mardi 13 juin 2006
Le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement à l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité recommande au Sénat qu'il soit autorisé à conseiller les présidents du Sénat et de la Chambre des communes dans l'exercice de leur autorité sur la Bibliothèque du Parlement et qu'il soit habilité à faire des recommandations aux présidents des deux chambres concernant la régie de la bibliothèque et la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l'achat de documents ou objets destinés à y être déposés.
Votre comité recommande que son quorum soit fixé à six membres, à condition que les deux chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition et un membre du gouvernement soient présents chaque fois qu'il y a une mise aux voix ou qu'une résolution ou une autre décision est prise; que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour recevoir des témoignages et à les faire publier en l'absence de quorum, à condition qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
MARILYN TRENHOLME COUNSELL
L'honorable sénateur Trenholme Counsell propose, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au jeudi 15 juin 2006, à 13 h 30.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Mercer dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au colloque de la section du Royaume-Uni sur « le rétablissement de la confiance dans la politique : lutte contre la corruption, la promotion des droits de la personne et le rôle des médias », tenu à Londres (Royaume-Uni) du 22 au 28 janvier 2006.—Document parlementaire no 1/39-208.
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la table ronde d'Ottawa organisé par le Projet de recherche sur les politiques (Bureau du Conseil Privé) et le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis : l'émergence de régions transfrontalières entre le Canada et les États-Unis, tenu à Ottawa (Ontario) les 6 et 7 mars 2006. —Document parlementaire no 1/39-209.
Rapport du co-président du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Journée des Grands Lacs, tenu à Washington D.C. (États-Unis) le 16 mars 2006.—Document parlementaire no 1/39-210.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Angus, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur Mitchell, propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur De Bané, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Gill, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine).
Après débat,
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
L'article no 2 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Meighen,
Que le Sénat du Canada implore le président de la Russie, Vladimir Poutine, d'user de ses bons offices pour faire la lumière sur le lieu où pourrait se trouver Raoul Wallenberg, le diplomate suédois qui a sauvé la vie de milliers de personnes des camps de la mort nazis. À ce que l'on prétend, M. Wallenberg aurait été capturé par l'Armée soviétique le 17 janvier 1945, et il n'a pas été revu depuis.
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que le Sénat du Canada appuie les efforts de la « Raoul Wallenberg International Foundation » relativement à sa demande au président de la Russie, Vladimir Poutine, d'user de ses bons offices pour faire la lumière sur le lieu où pourrait se trouver Raoul Wallenberg, le diplomate suédois qui a sauvé la vie de milliers de personnes des camps de la mort nazis. À ce que l'on prétend, M. Wallenberg aurait été capturé par l'Armée soviétique le 17 janvier 1945, et il n'a pas été revu depuis.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 (interpellation) et 70 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Bryden,
Que le Sénat reconnaisse le droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale;
Que, pour faciliter l'expression de ce droit, le Sénat prenne les mesures administratives et mette en place les moyens techniques qui s'imposent pour permettre, dans l'immédiat, l'utilisation de leur langue ancestrale au Sénat par les sénateurs qui le désirent.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 (interpellation), 53, 49, 3 et 10 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Tardif attire l'attention du Sénat sur des questions concernant l'éducation postsecondaire au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Trenholme Counsell attire l'attention du Sénat sur les inquiétudes suscitées par les accords de principe signés par le gouvernement du Canada et les provinces entre le 29 avril et le 25 novembre 2005 sous le thème Pour aller de l'avant : l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, ainsi que par les accords de financement conclus avec l'Ontario, le Manitoba et le Québec et les accords de principe préparés pour le Yukon, les Territoires du Nord- Ouest et le Nunavut.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Gill, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Plamondon attire l'attention du Sénat sur l'importance de reconnaître l'accès à l'eau potable comme un droit humain fondamental.
Débat terminé.
MOTIONS
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Stollery,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, adoptée à l'unanimité à la 14e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Washington D.C. le 5 juillet 2005, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 octobre 2006 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME
Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003 et d'Édimbourg en 2004,
1. Se référant aux engagements pris par les États participants à la suite des Conférences de l'OSCE de Vienne (juin 2003), Berlin (avril 2004) et Bruxelles (septembre 2004) en ce qui concerne les efforts d'ordre juridique, politique et pédagogique à déployer pour lutter contre l'antisémitisme, en veillant à ce que ``les juifs résidant dans l'espace de l'OSCE puissent mener une vie exempte de discrimination, de harcèlement et de violence'',
2. Notant avec satisfaction le bon déroulement de la Conférence sur l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance tenue à Cordoue (Espagne) en juin 2005,
3. Se félicitant de la nomination et des attributions permanentes des trois Représentants personnels du Président en exercice de l'OSCE chargés respectivement de la lutte contre l'antisémitisme, de la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, également dirigée contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des chrétiens et des membres d'autres religions, ce qui montre la contribution distincte que chacun d'eux est appelé à apporter à l'étude des différentes questions se posant dans l'espace de l'OSCE,
4. Réaffirmant le point de vue exprimé dans des résolutions antérieures, selon lequel l'antisémitisme constitue une menace pour les droits fondamentaux de l'homme et les valeurs démocratiques et, partant, pour la sécurité dans l'espace de l'OSCE,
5. Soulignant l'importance des mécanismes permanents de suivi des incidents antisémites à l'échelle nationale, ainsi que la nécessité de condamnations publiques, d'une action énergique de la police et de poursuites vigoureuses,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'adopter des définitions nationales uniformes pour le suivi et la collecte d'informations relatives à l'antisémitisme et aux crimes de haine, sur le modèle de la définition de travail de l'antisémitisme qui a été donnée en janvier 2005 par l'Observatoire de l'Union européenne pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), et de mettre les milieux officiels, les fonctionnaires et autres agents d'organismes publics au courant de ces définitions, de manière à ce que les incidents puissent être rapidement identifiés et recensés;
7. Recommande que les États participants de l'OSCE établissent des mécanismes nationaux de collecte et de suivi des données et qu'ils améliorent le partage des éléments d'information entre les autorités centrales et locales et les représentants de la société civile, tout en procédant à l'échange de données et de pratiques optimales avec d'autres États participants de l'OSCE;
8. Demande instamment aux États participants de l'OSCE de diffuser des données sur les incidents antisémites en temps utile et de communiquer ces informations au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE;
9. Recommande au BIDDH de diffuser périodiquement ses données sur les crimes antisémites et inspirés par la haine, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de lancer des programmes axés sur les domaines de la police, de l'application des lois et de l'éducation;
10. Invite les gouvernements nationaux à affecter au suivi de l'antisémitisme des ressources adéquates permettant notamment de nommer des médiateurs nationaux ou des représentants spéciaux;
11. Souligne la nécessité d'élargir la participation des représentants de la société civile à la collecte, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme et la violence y afférente;
12. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à faire en sorte que des débats périodiques sur l'antisémitisme soient organisés au sein de leurs parlements et, en outre, à soutenir les campagnes de sensibilisation du public à la menace que font peser sur la démocratie les actes de haine antisémite, en décrivant les meilleures pratiques de lutte contre cette menace;
13. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à soumettre à la session annuelle de 2006 des rapports sur les activités de leurs parlements en matière de lutte contre l'antisémitisme;
14. Invite les États participants de l'OSCE à élaborer des aides pédagogiques et des méthodes de formation des enseignants pour faire échec aux formes contemporaines d'antisémitisme et à mettre à jour des programmes sur l'éducation concernant l'Holocauste;
15. Demande instamment tant aux parlements nationaux qu'aux gouvernements des Etats participants de l'OSCE de réexaminer leurs législations nationales;
16. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'améliorer la sécurité sur les sites juifs et autres lieux susceptibles d'être la cible d'attaques antisémites, en coordination avec les représentants des communautés concernées.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Stollery, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de Ridley Terminals Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2004, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1)).—Doc. parl.no 1/39- 198.
Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl.no 1/39-199.
Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant les suppléments I et II conformément à l'Accord de financement du 31 mars 2005), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2005, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3).—Doc. parl.no 1/39-200.
Sommaires du plan d'entreprise de 2006-2007 à 2010-2011 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2006-2007 de la Société de développement du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl.no 1/39-201.
Rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le commerce international au Canada pour l'année 2006.—Doc. parl.no 1/39-202.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 heures le Sénat s'ajourne jusqu'au jeudi 15 juin 2006, à 13 h 30.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Di Nino (9 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Campbell substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (12 juin).
Le nom de l'honorable sénateur Fitzpatrick substitué à celui de l'honorable sénateur Campbell (13 juin).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Cochrane substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (13 juin).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (12 juin).
Les noms des honorables sénateurs Tkachuk et Meighen substitués à ceux des honorables sénateurs Stratton et Segal (13 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Robichaud substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (13 juin).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Joyal (13 juin).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Biron substitué à celui de l'honorable sénateur Phalen (12 juin).